CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
CHALETDUSKI.COM
PREAMBULE
Le site internet
chaletduski.com est un site qui a pour vocation, dans le cadre de séjours de vacances individuels ou en groupes, de mettre en relation des séjournants avec des loueurs en meublés par la publication d’annonces de locations saisonnières.
- Le nom de domaine et la marque
chaletduski.com sont la propriété de la société SB IMMOSKI, SARL au capital de 7.500 euros dont le siège social est à HAUTELUCE (73620) Les Saisies – 429 avenue des Jeux Olympiques – immeuble Le Brichou.
- La société SB IMMOSKI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBERTVILLE sous le numéro B 507 906 287.
- Le site
chaletduski.com propose aux propriétaires de meublés offerts à la location saisonnière :
- la publication de leurs annonces de mise en location,
- la mise à jour des annonces en fonction de la réservation des biens offerts,
- leur positionnement sur le site.
- Le site
chaletduski.com propose aux séjournants vacanciers :
- la consultation des annonces des propriétaires de meublés.
- Il est ici précisé que la société SB IMMOSKI et a fortiori le site
chaletduski.com n’interviennent pas en qualité d’agent immobilier ou d’administrateur des biens des propriétaires de meublés, mais en qualité d’exploitant un site d’annonces internet.
- Les réservations des meublés et la signature du contrat de location interviennent entre les propriétaires et les séjournants sans l’intervention de la société SB IMMOSKI.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU SITE CHALETDUSKI.COM
Le site
chaletduski.com est un prestataire de services internet permettant aux propriétaires de meublés de publier des annonces de locations saisonnières et aux séjournants d’entrer en relation avec les propriétaires.
Chaletduski.com n’est ni un agent immobilier, ni un administrateur de biens, ce n’est pas un intermédiaire mais un hébergeur.
En cette qualité d’hébergeur,
chaletduski.com n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu des informations qu’il transmet.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU SITE CHALETDUSKI.COM
- Les annonces de location de meublés sont entièrement établies, tant dans leur rédaction que leur présentation et mises en ligne par les propriétaires de meublés, sur le site
chaletduski.com qui n’intervient pas dans la rédaction des annonces ni dans le choix des informations communiquées.
Ces informations : descriptif, photographies, cartes, sont fournies par les propriétaires de meublés sous leur responsabilité.
Chaletduski.com ne peut donc être tenue pour responsable du contenu ou de l’exactitude des informations contenues dans les annonces diffusées sur son site.
2.1. Vous êtes propriétaire de meublé
2.1.1. Dans vos rapports avec le site chaletduski.com
Les obligations du propriétaire de meublé pour publier une annonce sur le site
chaletduski.com sont les suivantes :
- être un propriétaire particulier d’un bien immobilier offert à la location saisonnière en meublé et justifier de la propriété du bien,
- créer un dossier « propriétaire » et produire dans ce dossier les informations demandées lors de l’inscription,
- renseigner exactement les demandes de description de l’annonce, choisir le mode de publication et procéder au règlement de la publication.
L’annonce pour être recevable doit comporter les informations suivantes :
- description du bien immobilier selon les obligations légales et règlementaires pesant sur les loueurs en meublé.
L’annonce doit notamment comporter la composition du bien immobilier et les différentes pièces le constituant et la description de ses équipements.
Cette annonce ne peut être substantiellement modifiée pendant la durée de la publication sauf à procéder au règlement d’une nouvelle publication.
- indication des tarifs pratiqués,
- ne contenir que des éléments notamment graphiques (photographies, cartes, slogans…) pour lesquels le propriétaire dispose de tous les droits nécessaires d’utilisation et de reproduction,
- comporter un planning d’occupation régulièrement mis à jour de façon à ce que l’annonce conserve toute son efficacité.
Il est précisé que le bien immobilier offert à la location saisonnière en meublé doit bénéficier d'un label de référencement , gage de la qualité du logement de vacances .
Enfin, le propriétaire ne doit pas présenter une annonce ayant un contenu illicite susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pénales à l’encontre de son auteur.
Le caractère licite du contenu de l’annonce doit exister au moment de l’inscription et durant toute la période de publication.
2.1.2 Dans vos rapports avec les futurs séjournants
Pour préserver la crédibilité du site et son efficacité et pour répondre aux attentes des futurs séjournants, vous prenez l’engagement :
- de répondre aux demandes des personnes intéressées par une location saisonnière en meublé dans un délai de cinq jours maximum ; et ce quelque soit le moyen par lequel la demande vous a été adressée,
- de mettre à jour le planning d’occupation dès qu’une réservation est concrétisée,
- de porter à la connaissance des futurs séjournants, et ce avant la signature du contrat de location en meublé, les informations relatives au prix de la location et remplir le formulaire « état descriptif type et conditions de location »,
- d’informer, après la signature du contrat de location, le séjournant de tout évènement affectant le bien meublé loué, de nature à le faire renoncer à la location, et ce dès que vous en aurez connaissance.
- Vous devez délivrer un bien immobilier meublé conforme à la description que vous en avez fait dans l’annonce publiée sur le site
chaletduski.com.
Ce bien doit être exempt de tout vice le rendant impropre à son usage. Vous risqueriez en cas de non respect de cette obligation d’être l’objet de poursuites judiciaires, y compris pénales, notamment pour publicité mensongère.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VENTE AUX PROPRIETAIRES DE BIENS MEUBLES
- Pour obtenir la publication de votre annonce sur le site
chaletduski.com, vous devez choisir parmi les formules qui vous sont offertes celle qui convient le mieux à vos objectifs.
- La publication de votre annonce commence après encaissement du règlement de la formule choisie et dès réception de votre annonce pour la formule gratuite ; étant toutefois précisé que vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours à compter du choix de la formule que vous avez adoptée.
- La fin de la publication est celle figurant dans la formule que vous avez choisie.
- Toute modification de l’annonce entraînera une suspension de sa publication sur le site pour permettre l’examen de la modification.
La durée de l’annonce sera prolongée de la durée de la suspension.
- Le retrait de l’annonce peut être demandé à tout moment par le propriétaire annonceur.
Par ailleurs, le site
chaletduski.com se réserve de retirer toute annonce qui ne remplirait plus les conditions exposées à l’article 2.1.1.
Dans tous les cas, le montant de la publication restera acquis à
chaletduski.com.
ARTICLE 4 : VOUS ETES SEJOURNANT EN RECHERCHE D’UNE LOCATION MEUBLEE
4.1. Dans vos rapports avec le site chalet du ski.com
Pour utiliser les services du site
chaletduski.com, vous devez créer un dossier « séjournant » et renseigner l’ensemble des questions qui vous seront posées. Il vous appartiendra de tenir à jour les informations transmises au site.
4.2. Dans vos rapports avec le propriétaire d’un bien meublé
- Pendant la durée de votre séjour, vous serez responsable des dégradations du lieu occupé qui seraient de votre fait ou de celui des personnes ou animaux qui sont sous votre garde, si leur présence dans les lieux loués est pour ces derniers autorisée par le contrat d’occupation.
- Vous devez vous conformer aux dispositions du contrat de location meublé intervenu directement entre vous et le propriétaire, sans intervention de
chaletduski.com.
- Vous prenez l’engagement de communiquer à
chaletduski.com une appréciation ou une note sur la qualité du bien meublé occupé pendant votre séjour par rapport à la description qui en a été faite dans l’annonce.
ARTICLE 5 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978
Le site
chaletduski.com fait l’objet d’une déclaration n°1321432 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, nous portons à votre connaissance que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression de votre participation à notre site internet. Pour exercer ce droit, vous pouvez :
- modifier vos informations à partir de votre dossier « propriétaire » pour les propriétaires de biens meublés ou de votre dossier « séjournant » pour le futur occupant,
- envoyer un mail ou un courrier à la société SB IMMOSKI – Immeuble Le Brichou - 429 avenue des Jeux Olympiques – 73620 Les Saisies
ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet
chaletduski.com sont soumises au droit français.
Si les deux parties en conflit sont commerçantes, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce du siège social de la société SB IMMOSKI SARL.
En cas de conflit entre la société SB IMMOSKI SARL et un non commerçant, les règles de compétence seront celles du droit commun.
L’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales résulte de l’utilisation des services proposés par le site
chaletduski.com.
